Art. 10
En vigueur depuis le 24 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.
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Prolegi/LEGITEXT000043168834#art-10