LOI·n° 2021-191·22 février 2021

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

En vigueur depuis le 22 février 2021 15 articles 15 versions historisées

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