Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000043175298#art-4