Art. 6
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043175298#art-6