Art. 18
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 , , A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes de Mayotte Art. 193-10 -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 -1, -2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043190778#art-18