LOI·n° 2021-218·26 février 2021
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
En vigueur depuis le 26 février 2021 18 articles 18 versions historisées
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