Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L113-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2
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Prolegi/LEGITEXT000043190778#art-7