Chapitre Chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation , Art. L6149-1, Art. L6149-2
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Prolegi/LEGITEXT000043422298#art-29