Titre Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL
Art. 9
En vigueur depuis le 24 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000043527773#art-9