LOI·n° 2021-641·21 mai 2021
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
En vigueur depuis le 21 mai 2021 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALESTitre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre II : ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALESTitre II : ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES
Art. 7titolo Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVILTitre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11