Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L613-7-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7 - Code des transports Art. L1632-3 - Code de la sécurité intérieure A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1634-4
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-37