LOI·n° 2021-646·25 mai 2021

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

En vigueur depuis le 25 mai 2021 80 articles 80 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et ruralesChapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipalesChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privéeChapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la professionChapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGESTitre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURETitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

titolo Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRETitre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

titolo Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MERTitre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER

Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

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