LOI·n° 2021-646·25 mai 2021
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et ruralesChapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipalesChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales