Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-18
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-12