Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L512-6
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-14