Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
Art. 19
En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L617-2-1 II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-19