Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L634-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L633-1
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-22