Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-20, Art. L612-22, Art. L612-23, Art. L622-19, Art. L622-21, Art. L622-22
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-23