Titre Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
Art. 47
En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-47