Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Art. 52
En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16-2
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-52