Titre Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
Art. 80
En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043532509#art-80