Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. : A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1621-3 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043674103#art-6