LOI·n° 2021-771·17 juin 2021
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
En vigueur depuis le 17 juin 2021 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet