Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-20 - LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A - Code monétaire et financier , Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
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