Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043742889#art-5