Art. 7
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043743491#art-7