Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16-2, Art. L822-14 - Code de l'éducation Art. L241-2 - Code des juridictions financières Art. L111-9, Art. L143-2 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-8, Art. 26 - Loi n°91-772 du 7 août 1991 , Art. 3 bis - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 42 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de commerce Art. L950-1 - Loi n°91-772 du 7 août 1991
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