Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L832-3, Art. L853-3
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-19