Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement

Art. 15

En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

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legi/LEGITEXT000043880676#art-15