Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement

Art. 13

En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L852-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L822-2 II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

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legi/LEGITEXT000043880676#art-13