Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 48, Art. 49 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 S - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-9