Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6 II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-4