Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. 706-25-16, Art. 706-25-17, Art. 706-25-18, Art. 706-25-19, Art. 706-25-20, Art. 706-25-21, Art. 706-25-22
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-6