Titre Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Art. 32
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7 II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-32