LOI·n° 2022-140·7 février 2022

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

En vigueur depuis le 7 février 2022 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉSTitre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCESTitre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVETitre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIALTitre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILETitre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCETitre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE

Art. 36 Art. 37

titolo Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉSTitre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 42

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