Titre Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1431-2
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-23