Titre Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Art. 20
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6, Art. L214-1-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-20