Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5-1, Art. L223-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L222-5-2-1, Art. L223-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-17