Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L442-5
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-15