Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Art. 10
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1 II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-10