Titre Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Institution et compétence, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L252-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-25