Titre Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3, Art. L226-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-24