Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
Art. 69
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-16 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-69