Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 260 III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-110