LOI·n° 2022-1726·30 décembre 2022

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 130
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
sezione I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCEI. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
sezione A. - Crédits des missionsA. - Crédits des missions
Art. 131Art. 132Art. 133
sezione B. - Données de la performanceB. - Données de la performance
Art. 134
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 135
sezione III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139
sezione IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023
Art. 140
titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 171Art. 172
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 173
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 174Art. 175
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 176
sezione CultureCulture
Art. 177Art. 178
sezione DéfenseDéfense
Art. 179
sezione Écologie, développement et mobilité durablesÉcologie, développement et mobilité durables
Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183
sezione EconomieEconomie
Art. 184Art. 185
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 186
sezione Gestion des finances publiquesGestion des finances publiques
Art. 187
sezione JusticeJustice
Art. 188Art. 189Art. 190
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 191Art. 192Art. 193
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 194
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204
sezione SantéSanté
Art. 205
sezione SécuritésSécurités
Art. 206Art. 207
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 208Art. 209
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 210Art. 211Art. 212
sezione PensionsPensions
Art. 213Art. 214
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT AArt. ÉTAT BArt. ÉTAT CArt. ÉTAT DArt. ÉTAT EArt. ÉTAT FArt. ÉTAT G
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