Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 161
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L9 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-161