Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 156
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 255 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-156