Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 165

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.

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legi/LEGITEXT000046852185#art-165