Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-30