Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. C, G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.

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legi/LEGITEXT000046852185#art-35