Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 80

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L171-1 -Code des douanes Art. 266 decies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1754 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-10 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L441-6-1 VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 , , -Code des douanes Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427 -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-106 IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date. C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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legi/LEGITEXT000046852185#art-80